MCC13 My Carrosserie Custom Gémenos

Libre choix de votre réparateur automobile

Conformement à l'article L.211-5-1 du code des assurances, rappelez-vous que les compagnies d'assurances automobile ne peuvent pas vous imposer un prestataire pour la réparation de votre automobile, en cas de sinistre (accident, accrochage ou bris de glace). Vous êtes libre de choisir le réparateur que vous souhaitez. Autrement dit, votre assureur n'a pas le droit de vous imposer un professionnel dit "agréé".

Depuis le 1er Janvier 2015, votre assureur se doit de vous rappeler la faculté de libre choix du réparateur automobile. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la loi Hamon.

L’arrêté relatif à ce libre choix dans le cadre des contrats automobiles, en application de l’article 63 de la loi nº2014-344 du 17 mars 2014 a été publié au JO du 31 décembre 2014.

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